Si vous voulez formuler une plainte en raison d'une non-conformité aux éléments du Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit, vous pouvez le faire de différentes façons auprès d'Elavon Canada :

  • notre site Web www.elavon.ca à l'aide du formulaire ci-dessous
  • notre numéro de téléphone sans frais  1-844-577-4357
  • par courriel ccoc@elavon.com or
  • par la poste à :
      • Elavon Canada
        À l'attention du : Service à la clientèle – Canada
        4576, rue Yonge, bureau 200
        Toronto (Ontario)  M2N 6N4

Veuillez visiter le site Web de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada pour obtenir de plus amples renseignements sur les droits des commerçants en vertu du Code de conduite destiné à l'industrie canadienne des cartes de crédit et de débit.

Après la réception de votre plainte, nous :

  • vous ferons parvenir un accusé de réception de votre plainte dans les cinq (5) jours ouvrables;
  • vous transmettrons notre décision finale par écrit dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la réception de la plainte, ainsi que ce qui suit :
    • un sommaire de la plainte;
    • le résultat final de l'enquête;
    • une explication de la décision finale;
    • des renseignements sur la façon de transmettre la plainte à l’échelon supérieur, dans le cas d’un résultat insatisfaisant.

Si nous ne pouvons vous répondre en moins de 90 jours, nous vous informerons du retard, de la raison de ce retard et du temps de réponse prévu.

Afin de nous aider à étudier votre plainte, veuillez fournir ce qui suit, s’il y a lieu :

  • un résumé de vos préoccupations;
  • plus de détails, notamment le nom de la personne avec qui vous avez parlé chez Elavon;
  • une copie de toutes les pièces justificatives (c. à d. ententes, relevés, correspondance avec Elavon);
  • une référence générale aux éléments du Code qui n'ont pas été respectés.

Rien ne vous empêche de déposer une plainte directement auprès de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) afin de mener une enquête sur la non-conformité au Code. Vous pouvez communiquer avec l’ACFC comme suit :

Téléphone :     For services in English: 1-866-461-FCAC (3222)
                 Pour un service en français: 1-866-461-ACFC (2232) 

Courriel :      info@fcac-acfc.gc.ca
Courrier :         Agence de la consommation en matière financière du Canada
                6e étage, édifice Enterprise 
                427, avenue Laurier Ouest
                Ottawa (Ontario) K1R 1B9

L’ACFC n’est pas un organisme de résolution des différends pour les consommateurs et leurs relations avec des exploitants de réseau de cartes de paiement ou des acquéreurs.

La soumission d'une plainte auprès d'Elavon Canada ne modifie en rien les conditions de service, le guide des opérations du commerçant, les règles des réseaux de paiement ou les règlements régissant les services de traitement de cartes fournis par Elavon Canada.

 

Formulaire de traitement d’une plainte d’un commerçant au titre du Code

Merchant Legal Name
Date à laquelle le commerçant a discuté avec l’acquéreur
E.g., 14/10/2019
Votre contact (agent, représentant ou gestionnaire de compte) avec l'acquéreur ou le fournisseur de services aux membres.
Name of the organization with whom you applied for card processing services.

Quelle est la nature du manquement potentiel au Code de conduite?
Cochez une ou plusieurs cases, s'il y a lieu.
Plus grande transparence et meilleure communication des acquéreurs avec les commerçants
Le commerçant recevra un préavis d’au moins 90 jours avant toute augmentation ou diminution des frais ou tout ajout de frais relatif aux opérations par carte de crédit ou de débit.
Le commerçant peut annuler son contrat sans pénalité lorsqu'il reçoit un préavis d'augmentation ou d'ajout de frais ou lorsqu'une réduction des taux d'interchange n’est pas transmise au commerçant.
Le commerçant qui accepte les paiements par carte de crédit d’un réseau donné n'est pas obligé d’accepter les paiements par carte de débit de ce même réseau de cartes de paiement, et vice-versa.
Le commerçant pourra accorder des rabais pour différents modes de paiement. Le commerçant aura aussi la possibilité d’offrir des rabais différents selon les réseaux de cartes de paiement.
Les règles des réseaux de cartes de paiement prévoiront que l’adhésion par défaut n’est pas permise.
Le commerçant ne sera pas obligé d'accepter les paiements sans contact.
Les renseignements sur les ententes commerçant-acquéreur, y compris les modalités d'annulation et de renouvellement, seront divulgués d'une façon claire, simple et non trompeuse.
Le commerçant aura accès à un processus clair de règlement des différends, qui prévoit une enquête et une réponse rapide aux plaintes liées au Code.
Vous ne pouvez téléverser qu'un seul fichier. Veuillez regrouper tous vos courriels et fichiers PDF ou Word dans un seul document de plusieurs pages.
Files must be less than 2 MB.
Allowed file types: pdf.

Vertical Tabs