Promesse de protection de la vie privée et divulgation règlementaire

Dernière mise à jour : avril 2017

ÉNONCÉ DE CONFIDENTIALITÉ POUR LES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS DU MARCHAND

Elavon inc. (ainsi que tous les successeurs et les ayant droits ci-dessous nommés « Elavon », « nous », « notre » ou « nos ») accorde une très grande importance à la protection de la vie privée de nos marchands. Nous désirons que nos marchands comprennent quels renseignements personnels nous recueillons et comment nous les utilisons. Pour offrir à nos marchands des services transactionnels et des produits s’y rattachant, y compris, mais sans s’y limiter, la carte de crédit, la carte de débit, la carte de fidélité, la carte-cadeau et les services transactionnels d’une carte de valeur stockée, ainsi que d’autres produits et services à valeur ajoutée que nous pourrions offrir à un marchand ou à la demande de ce dernier et que nous convenons de lui offrir de temps à autres (collectivement, les « services Elavon »). Afin de fournir les services Elavon le plus efficacement et convenablement possible, nos affiliés (et d’autres organisations qui nous aident à servir nos marchands) pourraient avoir besoin d’accéder à vos renseignements personnels que vous nous avez fournis au cours de notre relation avec nos marchands.

Les « renseignements personnels » sont des renseignements au sujet d’individus identifiables qui ont un lien direct avec le marchand. Le marchand et chaque individu sont collectivement désignés comme « vous », « votre » ou « vos ».

Votre demande pour les services Elavon, ou votre utilisation continue des services Elavon, constitue votre acceptation à ce qu’Elavon recueille, utilise et divulgue vos renseignements personnels, comme l’indique cet énoncé de confidentialité. Veuillez prendre note que si vous retirez votre consentement à la cueillette, à l’utilisation et à la divulgation de vos renseignements personnels conformément au présent énoncé de confidentialité, nous pourrions ne plus être en mesure de vous offrir les services Elavon.

1. Pourquoi nous devons recueillir vos renseignements personnels

Nous recueillons vos renseignements personnels pour les raisons suivantes : (i) examiner la demande du marchand pour les services Elavon; (ii) souscrire le compte du marchand; (iii) traiter les opérations du marchand; (iv) gérer les processus de facturation; (v) assurer la protection contre la fraude et les processus de gestion des risques; (vi) assurer le service des comptes du marchand; (vii) vous offrir d’autres produits et services (sous réserve de votre droit de ne plus recevoir de publicités ou de communications commerciales); (viii) répondre aux exigences d’Elavon en matière de conformité légale.  

2. Confidentialité et sécurité

Au sein d’Elavon et de ses affiliés, nous limitons l’accès aux renseignements personnels à nos employés qui doivent en prendre connaissance afin de vous offrir les produits et les services. Nous avons établi des processus de sécurité physiques, techniques et administratifs qui correspondent à la confidentialité des renseignements recueillis afin de préserver les renseignements personnels, et nous avons recours à un cabinet d’audit pour vérifier l’efficacité des systèmes et des pratiques en vigueur. Étant consciente de l’évolution constante de la technologie, Elavon met en œuvre de nouvelles procédures et des technologies de façon continue afin de mieux protéger vos renseignements personnels.

3. Les renseignements que nous recueillons et notre méthode de collecte

Au cours de notre relation avec le marchand, nous pourrions devoir recueillir les types de renseignements personnels suivants à votre sujet par les moyens suivants :

  • Les renseignements personnels, tels que votre date de naissance, votre adresse de domicile, vos numéros résidentiels et de cellulaire, votre numéro d’assurance sociale, votre numéro de permis de conduire et d’autres renseignements permettant de vous identifier, que le marchand fournit de temps à autre à Elavon sur un formulaire de demande ou tout autre formulaire;
  • les renseignements personnels fournis relativement aux opérations du marchand avec Elavon;
  • les renseignements personnels relatifs au crédit et aux finances qu’Elavon obtient d’agences d’évaluation du crédit, tels que les rapports d'agences d'évaluation du crédit et autres renseignements relatifs à la capacité financière;
  • les renseignements personnels relatifs au crédit et aux finances qu’Elavon obtient d’autres sources, telles que l’institution financière du marchand.

De plus, lorsque vous interagissez avec les sites Web ou les applications d’Elavon, nous recueillons des renseignements au moyen de la technologie, notamment les témoins, les témoins Flash et les pixels invisibles. La collecte de renseignements au moyen de cette technologie nous permet de vous offrir un meilleur service à chaque visite du site. Les témoins sont des éléments d’information qui sont stockés directement sur l’appareil que vous utilisez. Ceux-ci nous permettent de recueillir des renseignements comme le type de navigateur que vous utilisez, le temps que vous consacrez à utiliser les services, les sites que vous visitez et la configuration des préférences de vos comptes.

4. Les renseignements que nous divulguons

Vos renseignements personnels sont divulgués aux affiliés d’Elavon et à d’autres tiers, afin de vous fournir les services Elavon. Par exemple, certains services Elavon vous sont fournis par l’entremise d’affiliés d’Elavon et vous pourriez devoir partager vos renseignements personnels avec eux. Elavon peut également divulguer vos renseignements personnels à des tiers dans le cadre des activités courantes, y compris, mais sans s’y limiter : (i) les réseaux de paiement et les membres de ces réseaux; (ii) les réseaux de transfert de fonds électroniques; (iii) les banques de virement et de règlement; (iv) les entreprises de service qui exécutent des activités commerciales pour Elavon, y compris, mais sans s’y limiter la préparation des relevés de compte et les services de courrier; (v) les partenaires de marketing qui vous proposent de nouveaux produits et services qu’offre Elavon, afin de faire croitre votre entreprise; (vi) les tribunaux, les auditeurs externes, les organismes d’application de la loi et d’autres autorités ou organismes gouvernementaux en réponse à des citations à comparaitre, afin d’éviter la fraude, au cours d’un audit ou d’un examen, ou tel que prescrit par la loi; (vii) les agences de recouvrement, les agences d’évaluation du crédit ou d’autres parties chargées du recouvrement des dettes du marchand envers nous.

Elavon oblige tous ces tiers fournissant des services au nom d’Elavon à préserver la confidentialité des renseignements auxquels nous leur donnons accès. Les entreprises de services et les partenaires de marketing ont l’interdiction d’utiliser les renseignements personnels pour des raisons autres qu’offrir les produits ou services prévus. Vous pouvez retirer votre consentement à recevoir des communications de partenaires de marketing en communiquant avec Elavon par téléphone au 1 800 725-1243 ou par courriel à custsvc@elavon.com.

Communications électroniques commerciales : Vous pouvez aussi restreindre les communications électroniques commerciales que nous vous envoyons. Si vous souhaitez ne plus recevoir de courriels commerciaux, il suffit de cliquer sur le lien « désabonner » qui se trouve au bas des courriels que nous vous envoyons. Veuillez prendre note que si vous choisissez de ne plus recevoir de courriels commerciaux, nous pourrions avoir encore besoin de vous contacter afin de vous faire parvenir des renseignements importants sur votre compte, conformément à la loi anti pourriel canadienne. Si vous avez des questions à propos de vos choix ou si vous avez besoin d’assistance pour votre retrait, envoyez-nous un courriel à custsvc@elavon.com.

Certains de nos bureaux et succursales, de même que nos affiliés, fournisseurs de services ou autres tiers, sont situés à l’extérieur du Canada. Par conséquent, les organismes de règlementation peuvent avoir accès à vos renseignements personnels conformément à la loi de ces juridictions. Afin de protéger les renseignements personnels, nous maintenons des mesures de protection physiques, électroniques et procédurales qui sont en conformité avec la loi applicable des juridictions applicables. Les tiers, qui sont soumis à la loi applicable de toute juridiction applicable et à qui nous divulguons des renseignements personnels, sont tenus de protéger l’information de manière conforme au présent énoncé de confidentialité.

Elavon se réserve le droit de transmettre des renseignements personnels relatifs à la vente d’une partie ou de la totalité de ses affaires ou de ses actifs, conformément aux lois applicables.

5. Droits supplémentaires et modifications

Le présent énoncé de confidentialité ne s’applique pas aux relations que vous entretenez avec vos clients, vos fournisseurs de services financiers ou vos autres fournisseurs. Nous pourrions modifier le présent énoncé de confidentialité à tout moment, puis les modifications apportées à l’énoncé de confidentialité seront publiées sur cette page. S’il s’agit de modifications importantes ou substantielles, nous pourrions publier un avis bien en évidence (y compris, pour certains services, un avis par courriel des modifications apportées à la politique de confidentialité ou un avis joint à votre relevé mensuel).

6. VOUS VOULEZ EN SAVOIR PLUS?

Les clients peuvent communiquer avec Elavon en utilisant l'une des méthodes ci-dessous pour en savoir plus sur la façon dont nous utilisons les renseignements personnels afin d'offrir les meilleurs services et produits. Vous devez vérifier votre identité et fournir d'autres détails pour nous aider à répondre à votre demande. Les clients peuvent vérifier l'exactitude et le caractère complet de leurs Renseignements personnels et peuvent demander leur amendement, si nécessaire.

  • Notre site Web www.elavon.ca en utilisant le modèle ci-dessous
  • Notre numéro d'appel gratuit 1-844-577-4357
  • Par courriel à l'adresse CCDE@Elavon.com, ou or
  • Par courrier postal à l'adresse :
Elavon Canada Company

À l’attention de : Responsable de la confidentialité
4576 Yonge Street, Suite 200
Toronto, Ontario M2N 6N4

Si Elavon n'apporte pas de réponse satisfaisante à votre demande, vous devez communiquer le bureau du Commissaire à la confidentialité sur https://www.priv.gc.ca

Centre d'information

Téléphone

Numéro d'appel gratuit : 1 800 282-1376
Téléphone : (819) 994-5444
Télécopieur : (819) 994-5424
TTY : (819) 994-6591

 

Le Commissaire à la confidentialité agira alors comme point de liaison avec Elavon pour résoudre vos problèmes.