Exigences du Code de conduite canadien

Le Code de conduite canadien démontre l'engagement de l'industrie à s'assurer que les commerçants sont pleinement conscients des coûts associés à l'acceptation des paiements par carte de crédit et de débit et à permettre aux commerçants de choisir librement les options de paiement qu'ils accepteront.

Le Code de conduite canadien démontre l'engagement de l'industrie à veiller à ce que les commerçants soient pleinement informés des coûts associés à l'acceptation des paiements par carte de crédit et de débit et à permettre aux commerçants de choisir librement les options de paiement qu'ils accepteront.

Conformément au Code, Elavon s'est assurée que les relevés des commerçants incluaient les renseignements suivants :

• le taux d'escompte en vigueur du commerçant pour chaque type de carte de paiement d'un réseau de cartes de paiement (Visa®, Interac, etc.);
• les taux d'interchange et, s'il y a lieu, tous les autres taux facturés;
• le nombre et le volume de transactions pour chaque type d'opération de paiement;
• le montant total des frais applicables à chaque taux;
• les détails de chacun des frais et le réseau de cartes de paiement auquel ces frais s’appliquent.

Lien vers le Code de conduite canadien

Cliquez ici pour consulter le Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit.

Taux d'interchange

Pour en savoir plus sur les taux d'interchange, cliquez sur le nom de marque Interac, Discover®, MasterCard®, Visa® ou UnionPay®.

Contactez-nous

Si vous avez des questions, veuillez composer le 1-866-365-0198.