Notions de base sur la facturation de frais supplémentaires en cas de paiement par carte de crédit : opportunités et défis pour les petites entreprises

Notions de base sur la facturation de frais supplémentaires en cas de paiement par carte de crédit : opportunités et défis pour les petites entreprises

Faire affaires comporte des coûts : nouvel équipement, paie, impôts et plus. Bien que bon nombre des frais et des dépenses engagés par les petites entreprises soient hors de leur contrôle, il existe des occasions de gérer plus étroitement les coûts d’acceptation des cartes de crédit et d’optimiser les coûts d’interchange.

Une façon populaire d’y parvenir est la facturation de frais supplémentaires – ajouter des frais basés sur le pourcentage en plus du prix courant affiché lorsqu’un client utilise une carte de crédit pour payer. Cet outil peut s’avérer utile, mais il doit également être conforme aux lois en vigueur au Canada et aux exigences des réseaux de marques de carte. Voici ce que vous devez savoir.

1. La facturation de frais supplémentaires en cas de paiement par carte de crédit n’est pas la même chose que l’escompte au comptant.
Tout d’abord, il est important de définir clairement la facturation de frais supplémentaires en cas de paiement par carte de crédit et son fonctionnement. La facturation de frais supplémentaires en cas de paiement par carte de crédit est un pourcentage des frais facturés par l’entreprise en plus du prix courant affiché lorsqu’un client utilise une carte de crédit pour payer. Les entreprises doivent clairement afficher et communiquer le taux de facturation de frais supplémentaires et ne peuvent pas facturer de frais supplémentaires sur les transactions par carte de débit.

Il ne s’agit pas d’escomptes au comptant, terme souvent utilisé à tort pour désigner un autre type d’opération. Si une entreprise choisit de mettre en œuvre des escomptes au comptant, les prix affichés doivent être indiqués pour les espèces et le crédit ou les prix doivent être augmentés pour afficher correctement le prix non en espèces. L’ajout de frais à un prix affiché pour l’utilisation d’une carte de crédit n’est pas conforme aux règles d’escompte au comptant des marques de carte.

2. Les règles sur la facturation de frais supplémentaires varient selon la province et toutes les provinces ne permettent pas la facturation de frais supplémentaires.
Au cours des dix dernières années environ, de nombreux changements réglementaires ont été apportés au sujet de la facturation de frais supplémentaires, notamment en ce qui concerne les endroits où les entreprises peuvent facturer des frais supplémentaires en cas de paiement par carte de crédit, le montant qu’elles peuvent appliquer pour les frais basés sur un pourcentage et la manière dont elles doivent divulguer les prix et les frais.

Par conséquent, il est important que toute entreprise intéressée à mettre en œuvre un programme de facturation de frais supplémentaires consulte son entreprise de traitement des paiements et ses ressources juridiques pour s’assurer qu’on permet la facturation de frais supplémentaires là où elle exerce ses activités et que tous les frais sont conformes à toutes les lois. En général, les entreprises au Canada peuvent facturer des frais supplémentaires en cas de paiement par carte de crédit jusqu’à 2,4 % de la valeur de la transaction – il peut y avoir des règles ou des limites différentes dans certaines régions. La facturation de frais supplémentaires en cas de paiement par carte de crédit n’est pas autorisée au Québec.

3. Les marques de carte comme Visa et Mastercard ont également des règles en matière de facturation de frais supplémentaires.
Au-delà des lois provinciales, les entreprises qui souhaitent ajouter la facturation de frais supplémentaires en cas de paiement par carte de crédit au point de vente doivent également apprendre et comprendre les règles imposées par les marques de carte comme Visa* et Mastercard*. Ces règles couvrent le moment où la facturation de frais supplémentaires peut être appliquée, la façon dont elle doit être divulguée aux clients, aux processeurs et aux marques de cartes et bien plus. Il est essentiel que les petites entreprises connaissent à fond ces règles pour éviter les amendes potentielles* des marques de carte en raison du manque de conformité. Votre entreprise de traitement des paiements peut vous aider à naviguer dans ces règles et à assurer que votre programme de facturation de frais supplémentaires répond à vos besoins tout en respectant les règles de la marque de carte*.

4. Le comportement des consommateurs varie selon le mode de paiement.
Avant de décider de mettre en œuvre un programme de facturation de frais supplémentaires, les entreprises doivent déterminer s’il y aura un impact positif ou négatif sur l’expérience client et la croissance des ventes.

Les recherches sur PYMNTS* montrent que les consommateurs sont de plus en plus habitués à ces types de frais et qu’il est peu probable qu’ils fréquentent d’autres entreprises. La satisfaction des consommateurs interrogés vis-à vis des commerçants n’a pas changé énormément à cause de la facturation de frais supplémentaires en cas de paiement par carte de crédit.
5. Les employés doivent être formés pour expliquer et appliquer la facturation de frais supplémentaires de manière transparente.

Si vous décidez que la facturation de frais supplémentaires par carte de crédit convient à votre entreprise, vous devez vous assurer que votre personnel comprend les règles relatives aux frais et les exigences de divulgation :

• Vous devez clairement indiquer la facturation de frais supplémentaires pour les transactions effectuées en personne à l’aide d’affiches ou d’autocollants au point d’entrée et au point de vente pour alerter les titulaires de carte avant qu’ils n’effectuent un paiement par carte de crédit. Le personnel doit être en mesure d’expliquer les détails de la facturation de frais supplémentaires aux clients et de répondre à toutes leurs questions.
• Vous devez inclure les détails de la facturation de frais supplémentaires en cas de paiement par carte de crédit et les montants en dollars sur chaque reçu.
• Vous devez divulguer les renseignements sur la facturation de frais supplémentaires en cas de paiement par carte de crédit dans un texte descriptif, avant de passer à la caisse, pour toute transaction en ligne. Vous devriez offrir aux clients un moyen facile de communiquer avec votre entreprise en ligne pour toute question sur la facturation de frais supplémentaires.
• Vous ne pouvez pas appliquer la facturation de frais supplémentaires en cas de paiement par cartes de débit, cartes prépayées ou autres cartes émises comme cartes de débit par des marques de carte comme Visa et Mastercard.
• Vous pouvez appliquer la facturation de frais supplémentaires en cas de paiement par carte de crédit pour les transactions avec carte présente, sans carte présente et saisies au clavier.

L’ajout de la facturation de frais supplémentaires en cas de paiement par carte de crédit est l’un des moyens d’optimiser les coûts de vos activités et vous n’avez pas à vous en occuper tout seul. Collaborez avec votre entreprise de traitement des paiements pour comprendre vos options, mettre en œuvre un programme de facturation de frais supplémentaires conforme et vous assurer que vos clients bénéficient d’une expérience de paiement facile et sécurisée.

Remarque : Certaines lois provinciales ou locales peuvent restreindre le montant ou l’applicabilité du pourcentage de facturation de frais supplémentaires du commerçant. Nous proposons la facturation de frais supplémentaires en cas de paiement par carte de crédit dans la plupart des provinces, mais les commerçants sont responsables de déterminer la légalité de son application dans leurs provinces et ils sont seuls responsables si leurs pratiques de facturation de frais supplémentaires sont jugées illégales. La facturation de frais supplémentaires pour paiement par carte de crédit s’applique uniquement à la carte de crédit et elle n’est pas offerte pour les transactions par carte de débit ou carte prépayée. La facturation de frais supplémentaires pour paiement par carte de crédit n’est pas offerte au Québec.

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